Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres d'état civil, ce qui permettra notamment l'organisation d'obsèques, selon deux décrets publiés vendredi au Journal officiel.
Par ailleurs, pour les parents qui le demandent, pourra leur être remis un livret de famille comportant l'indication d'"enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement.
L'inscription sur les registres d'état civil signifie pour les parents la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore de récupérer le corps afin d'organiser des obsèques. Dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont à l'heure actuelle incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
Il s'agit d'apporter "une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil", ont expliqué la Garde des Sceaux Rachida Dati et la ministre de la santé Roselyne Bachelot dans un communiqué conjoint.
Cela "permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent". Mais "aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique", soulignent les deux ministres.
Dans trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation avait bousculé le législateur en estimant que les foetus nés sans vie pouvaient être inscrits sur les registres d'état civil, quels que soient leur poids et la durée de la grossesse.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, les enfants nés sans vie peuvent être déclarés à l'officier d'état civil. Mais la loi ne précisait pas le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie". Se fondant sur une définition de la viabilité donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, les officiers d'état civil n'inscrivaient donc que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines ou ayant un poids de 500 grammes
